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Paragraphe 1

Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R211-341

Éligibilité des agents à la représentation du personnel dans les commissions consultatives paritaires territoriales

Code général de la fonction publique

Article R211-340

Article R211-340

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des listes de candidats aux commissions consultatives paritaires

Résumé Les listes de candidats aux élections des commissions consultatives paritaires doivent avoir autant de femmes que d'hommes, avec un arrondi pour les fractions.

Pour l'élection aux commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.
Lorsque l'application des dispositions de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.

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Version 1

Pour l'élection aux commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat, chaque liste de candidats comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.

Lorsque l'application des dispositions de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.