Article R211-336
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de la liste électorale pour les commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé La liste des électeurs pour les commissions consultatives paritaires en fonction publique territoriale est faite par l'autorité territoriale en tenant compte de la date de l'élection.
La liste électorale est dressée à la diligence de l'autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du scrutin.
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