Article R211-268
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction du vote par procuration dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique hospitalière
Résumé On ne peut pas donner son vote à quelqu'un d'autre dans les élections pour les représentants du personnel dans les hôpitaux.
Le vote par procuration n'est pas admis pour l'élection des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire.
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