Article R211-241
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instaurer des bureaux de vote pour les commissions administratives paritaires
Résumé Chaque commission administrative paritaire a un bureau de vote central, et des bureaux spéciaux peuvent être créés.
Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions administratives paritaires à former. Les arrêtés ministériels ou les décisions des autorités auprès desquelles sont constituées les commissions administratives paritaires peuvent également créer des bureaux de vote spéciaux.
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