Article R211-235
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des représentants du personnel au bulletin secret à la proportionnelle
Résumé Les représentants du personnel sont élus par un vote secret et proportionnel.
Les représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire dans la fonction publique de l'Etat sont élus au bulletin secret à la proportionnelle.
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