Article R211-199
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des retraits de candidatures après dépôt des listes
Résumé Après avoir déposé les listes de candidats, on ne peut plus retirer une candidature.
Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidats.
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