Article R211-185
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des listes électorales dans la fonction publique hospitalière
Résumé Les listes électorales pour les élections des représentants du personnel doivent être envoyées tout de suite au directeur de l'établissement, avec une preuve de la date d'envoi.
La liste électorale de chaque établissement pour l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires départementales est immédiatement transmise, par tout moyen conférant date certaine, au directeur de l'établissement qui en assure la gestion.
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