Article R211-148
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des sièges en cas d'égalité de suffrages
Résumé Si deux syndicats ont le même nombre de voix pour un siège, le plus grand nombre de voix gagne, sinon c'est la chance qui décide.
En cas de scrutin sur sigle, lorsque, pour l'attribution d'un siège de représentant du personnel au sein d'un comité social d'établissement, des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, celui-ci est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
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