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Paragraphe 1

Comités sociaux d'administration

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Article R211-128

Procédure en l'absence de candidatures et attribution des sièges

Code général de la fonction publique

Article R211-127

Article R211-127

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la liste des organisations syndicales habilitées et du nombre de sièges

Résumé Un document officiel décide qui peut choisir des représentants et combien ils auront de sièges, avec un délai de quinze à trente jours pour choisir.

Pour chaque comité social d'administration dont la composition est établie selon un scrutin sur sigle ou selon les dispositions de l'article R. 211-124, un arrêté de la ou des autorités auprès desquelles le comité est institué fixe :
1° La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ;
2° Le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Cet arrêté impartit un délai pour la désignation des représentants qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours. Les représentants du personnel titulaires et suppléants sont désignés dans ce délai.

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Version 1

Pour chaque comité social d'administration dont la composition est établie selon un scrutin sur sigle ou selon les dispositions de l'article R. 211-124, un arrêté de la ou des autorités auprès desquelles le comité est institué fixe :

1° La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ;

2° Le nombre de sièges auxquels elles ont droit.

Cet arrêté impartit un délai pour la désignation des représentants qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à trente jours. Les représentants du personnel titulaires et suppléants sont désignés dans ce délai.