Article R211-125
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des sièges à la représentation proportionnelle
Résumé Les sièges sont distribués de manière équitable en fonction du nombre de votes obtenus.
Les sièges obtenus lors des opérations électorales mentionnées à l'article R. 211-124 sont répartis à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
1 version
1 cité