Article R211-117
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de dépouillement du scrutin pour les comités sociaux d'administration
Résumé Les résultats des élections des comités sociaux d'administration doivent être annoncés dans les trois jours suivant le vote.
Le dépouillement du scrutin a lieu dans un délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois jours à compter de la date du scrutin.
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