Article R211-107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modes de vote pour les comités sociaux d'établissement
Résumé Les élections pour les comités sociaux d'établissement peuvent se faire par vote électronique ou par correspondance, mais pas par procuration.
Il peut être recouru au vote électronique par internet dans les conditions prévues par la section 6 du présent chapitre.
En cas de recours au vote électronique, celui-ci est exclusif de toute autre modalité de vote sauf en cas d'altération de la sécurité de la solution du vote électronique ou des données.
Le vote peut également avoir lieu par correspondance sauf en cas de recours au vote électronique.
Le vote par procuration n'est pas admis.
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