Article R211-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de la liste électorale pour les comités sociaux territoriaux
Résumé La liste des électeurs pour les comités sociaux territoriaux est faite par l'autorité territoriale en utilisant la date du scrutin.
La liste électorale est établie à la diligence de l'autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du scrutin.
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