Article R211-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des électeurs en sections de vote pour les comités sociaux d'administration
Résumé Pour les élections, les électeurs peuvent être divisés en groupes, chacun avec un président et un secrétaire, et des représentants des candidats.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par l'autorité auprès de laquelle le comité social d'administration est placé.
Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que le cas échéant un délégué de chaque candidature en présence.
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