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Paragraphe 1

Comités sociaux d'administration

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Article R211-25

Électorat des magistrats de l'ordre judiciaire pour les comités sociaux d'administration du ministère de la justice

Code général de la fonction publique

Article R211-24

Article R211-24

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration

Résumé Les employés peuvent élire des représentants au comité qui gère les problèmes de leur établissement.

Lorsqu'un comité social d'administration ministériel reçoit compétence, conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 253-67, pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant du département ministériel ou, par arrêté des ministres intéressés, de plusieurs départements ministériels, ou conformément aux dispositions du 2° du même article pour examiner les questions propres à un ou plusieurs établissements publics en cas d'insuffisance des effectifs en leur sein, les agents affectés dans ces établissements sont électeurs à ce comité.

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Lorsqu'un comité social d'administration ministériel reçoit compétence, conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 253-67, pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant du département ministériel ou, par arrêté des ministres intéressés, de plusieurs départements ministériels, ou conformément aux dispositions du 2° du même article pour examiner les questions propres à un ou plusieurs établissements publics en cas d'insuffisance des effectifs en leur sein, les agents affectés dans ces établissements sont électeurs à ce comité.