Article R211-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection des représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration
Résumé Les fonctionnaires votent pour les représentants du personnel dans deux comités liés à leur travail et à leur gestion.
Les agents affectés ou mis à disposition dans un service placé sous l'autorité d'un ministre autre que celui chargé de leur gestion sont électeurs :
1° Au comité social d'administration ministériel du département ministériel assurant leur gestion ;
2° Au comité social d'administration de proximité du service dans lequel ils exercent leurs fonctions.
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