Retour à la section

Paragraphe 1

Comités sociaux d'administration

Article suivant

Article R211-21

Élection des représentants du personnel dans les comités sociaux d'administration

Code général de la fonction publique

Article R211-20

Article R211-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails des électeurs pour les comités sociaux d'administration spécifiques

Résumé Si un agent travaille pour plusieurs ministres, il peut voter pour deux comités différents.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 211-18, lorsqu'un agent exerce ses fonctions dans un service placé sous l'autorité de plusieurs ministres, il est électeur :
1° Au comité social d'administration de proximité ;
2° Au comité social d'administration ministériel du département ministériel assurant sa gestion.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 211-18, lorsqu'un agent exerce ses fonctions dans un service placé sous l'autorité de plusieurs ministres, il est électeur :

1° Au comité social d'administration de proximité ;

2° Au comité social d'administration ministériel du département ministériel assurant sa gestion.