Section parente

Sous-section 1

Modes de scrutin

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Paragraphe 1

Dispositions communes

R211-8 — R211-9

Code général de la fonction publique

Paragraphe 3 : Comités sociaux d'établissement

Article R211-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de scrutin des représentants du personnel au comité social d'établissement

Résumé Les employés du comité social sont élus par vote de liste.

Les représentants du personnel au sein du comité social d'établissement sont élus au scrutin de liste.

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Article R211-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation au mode de scrutin pour les petits établissements

Résumé Dans les petits établissements de moins de 50 agents, les représentants sont élus différemment et l'établissement doit le signaler aux autorités.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 211-6, les représentants du personnel sont élus au scrutin sur sigle au sein des établissements ou des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public de moins de cinquante agents.
L'établissement ou le groupement qui a recours à ce mode de scrutin en informe la délégation départementale de l'agence régionale de santé et le préfet de département afin qu'une liste de ces établissements et de ces groupements soit communiquée aux organisations syndicales.

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