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Section unique

Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

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Article R135-9

Obligation d'information en cas de mutualisation du dispositif de signalement

Code général de la fonction publique

Article R135-8

Article R135-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des agents sur le dispositif de signalement

Résumé Les supérieurs doivent informer leurs employés sur comment signaler les comportements inappropriés.

L'autorité compétente informe les agents placés sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement, des procédures qu'il prévoit et des modalités pour y accéder.

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Version 1

L'autorité compétente informe les agents placés sous son autorité de l'existence du dispositif de signalement, des procédures qu'il prévoit et des modalités pour y accéder.