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Chapitre IV

PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS

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Article R134-5

Convention entre l'employeur public et l'avocat désigné par l'agent public

Code général de la fonction publique

Article R134-4

Article R134-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication de l'avocat choisi par un agent public à son employeur

Résumé L'agent public doit dire à son employeur qui est son avocat et montrer leur accord.

L'agent public communique à son employeur le nom de l'avocat qu'il a choisi et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

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L'agent public communique à son employeur le nom de l'avocat qu'il a choisi et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.