Article R134-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des frais au titre de la protection fonctionnelle
Résumé Si des frais sont couverts par la protection fonctionnelle, la décision explique pourquoi et comment cela se passe.
La décision de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle des frais exposés indique les faits au titre desquels la protection fonctionnelle est accordée. Elle précise les modalités d'organisation de cette protection, notamment sa durée qui peut être celle de l'instance.
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