Article R132-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du bilan national au Conseil supérieur de la fonction publique
Résumé Le bilan sur l'égalité au travail est envoyé à un conseil pour qu'il soit au courant.
Chaque bilan national est transmis pour information au Conseil supérieur de la fonction publique compétent.
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