Article R124-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des activités lucratives des agents publics ayant cessé leurs fonctions
Résumé Les anciens agents doivent suivre certaines règles pour leurs nouvelles activités professionnelles et le service doit rester efficace.
La décision de l'autorité hiérarchique peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques mentionnées aux dispositions législatives du titre II du présent livre et le fonctionnement normal du service.
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