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Sous-section 2

Contrôle des demandes des agents occupant un emploi particulier

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Article R124-33

Procédure de saisine directe de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par un agent public

Code général de la fonction publique

Article R124-32

Article R124-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de décision de l'administration sur les avis de la Haute Autorité

Résumé L'administration doit décider dans les quinze jours après avoir reçu l'avis de la Haute Autorité ou après deux mois sans avis.

L'administration rend sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de l'échéance du délai de deux mois suivant la saisine de celle-ci mentionné au dernier alinéa de l'article L. 124-14.

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L'administration rend sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de l'échéance du délai de deux mois suivant la saisine de celle-ci mentionné au dernier alinéa de l'article L. 124-14.