Article R124-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Moyens mis à disposition du référent déontologue
Résumé L'autorité donne les outils nécessaires au référent déontologue pour qu'il puisse faire son travail.
L'autorité mentionnée à l'article R. 124-6 met à la disposition du référent déontologue qu'elle désigne les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l'exercice effectif de ses missions.
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