Article R122-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission préalable d'une déclaration d'intérêts pour les candidats à la nomination
Résumé Une déclaration d'intérêts valide pour certains emplois doit inclure les informations de l'article R122-8.
La déclaration d'intérêts à laquelle sont soumis les candidats à la nomination dans les emplois mentionnés au 1° de l'article R. 122-1 au titre de dispositions législatives spéciales tient lieu de déclaration prévue par la présente section lorsqu'elle comporte au moins les éléments mentionnés à l'article R. 122-8.
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