Article L827-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adhésion des collectivités et établissements publics aux conventions de protection sociale complémentaire
Résumé Les collectivités peuvent rejoindre des accords de protection sociale après avoir signé un accord avec un centre de gestion.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer aux conventions mentionnées à l'article L. 827-7 pour un ou plusieurs des risques que ces conventions sont destinées à couvrir, après signature d'un accord avec le centre de gestion de leur ressort.
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