Article L826-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de choix pour le congé pour raison opérationnelle des sapeurs-pompiers professionnels
Résumé Un sapeur-pompier en congé pour raison opérationnelle doit choisir entre travailler dans le privé ou obtenir une pension.
Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle doit opter :
1° Soit pour un congé avec faculté d'exercer une activité privée, dans les conditions déterminées à l'article L. 826-23 ;
2° Soit pour un congé avec constitution de droits à pension, dans les conditions déterminées par la présente sous-section.
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