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Section 3

Régimes indemnitaires au sein de la fonction publique territoriale

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Article L714-10

Dérogation aux régimes indemnitaires pour les fonctionnaires territoriaux de la filière médico-sociale

Code général de la fonction publique

Article L714-9

Article L714-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des régimes indemnitaires en cas de changement d'employeur dans la fonction publique territoriale

Résumé Si un fonctionnaire territorial change de travail à cause d'une réorganisation, il peut garder ses avantages financiers et peut recevoir une prime de mobilité.

Dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L. 714-11. Une indemnité de mobilité peut leur être versée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.

2 versions

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Version 2

Dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L. 714-11. Une indemnité de mobilité peut leur être versée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2022

Dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une réorganisation prévue à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l'article L. 714-11. Une indemnité de mobilité peut leur être versée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.