Article L714-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation aux régimes indemnitaires pour les fonctionnaires territoriaux de la filière médico-sociale
Résumé Les fonctionnaires de la filière médico-sociale peuvent avoir une indemnité spéciale.
Par dérogation à l'article L. 714-4, les fonctionnaires territoriaux relevant des cadres d'emplois de la filière médico-sociale dont la liste est fixée par décret peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire fixé par décret.
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