Article L714-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation aux régimes indemnitaires pour certains fonctionnaires territoriaux
Résumé Certains agents territoriaux comme les policiers municipaux et les gardes-champêtres peuvent avoir des primes spéciales fixées par un décret.
Par dérogation à l'article L. 714-4, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
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