Article L714-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien des avantages acquis pour les agents dans les établissements publics de coopération intercommunale
Résumé Les agents peuvent garder leurs avantages même s'ils changent d'établissement public, s'ils les avaient déjà dans une commune membre ou un autre établissement.
L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider du maintien, à titre individuel, des avantages acquis en application de l'article L. 714-11 au profit des agents affectés dans cet établissement qui bénéficiaient desdits avantages au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune membre de l'établissement public de coopération intercommunale.
Cette disposition s'applique également aux agents affectés dans des syndicats mixtes qui bénéficiaient des avantages mentionnés au premier alinéa au titre de l'emploi qu'ils occupaient antérieurement dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui est membre de ce syndicat.
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