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Paragraphe 2

Commissions consultatives paritaires siégeant en formation disciplinaire

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Article L532-12

Parité au sein des commissions consultatives paritaires en conseil de discipline

Code général de la fonction publique

Article L532-11

Article L532-11

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Présidence des conseils de discipline par les commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

Résumé Un juge administratif dirige les réunions disciplinaires des commissions consultatives paritaires.

Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, les commissions consultatives paritaires sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.

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Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, les commissions consultatives paritaires sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de discipline.