Article L532-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du conseil de discipline par l'autorité territoriale
Résumé L'autorité territoriale envoie un rapport au conseil de discipline pour expliquer les faits reprochés.
Lors d'une procédure disciplinaire, l'autorité territoriale saisit le conseil de discipline par un rapport précisant les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
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