En vigueur depuis le 1 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rétablissement d'un fonctionnaire suspendu
Résumé. Un fonctionnaire suspendu pour faute grave est rétabli dans ses fonctions après quatre mois si aucune décision n'est prise, sauf s'il y a des poursuites pénales ou des obstacles de service.
Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1 (Suspension d'un fonctionnaire pour faute grave), aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions.
Le fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai sauf si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service y font obstacle.