Article L512-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de mutation des fonctionnaires de l'État
Résumé Les mutations des fonctionnaires de l'État dépendent des besoins des services
L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service.
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