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Sous-section 4

Régime administratif et financier

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Article L452-33

Participation financière des communes des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne à la banque de données du centre interdépartemental de gestion

Code général de la fonction publique

Article L452-32

Article L452-32

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de la TVA par le fonds de compensation pour les centres de gestion

Résumé Les centres de gestion peuvent récupérer la TVA payée grâce à un fonds spécial.

Les centres de gestion bénéficient des remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Les centres de gestion bénéficient des remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.