Article L452-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution de centres interdépartementaux uniques pour la gestion des ressources humaines
Résumé Des centres de gestion peuvent se regrouper pour former un centre unique si tout le monde est d'accord.
Des centres de gestion de départements limitrophes ou de collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution situées dans la même zone géographique peuvent décider de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur le territoire des centres de gestion auxquels il se substitue, par délibérations concordantes de leurs conseils d'administration et après avis de leurs comités sociaux territoriaux.
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