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Chapitre II

Mobilité des fonctionnaires de l'Etat en cas de réorganisation d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements

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Article L442-8

Mise à disposition des fonctionnaires de l'État pour reconversion professionnelle

Code général de la fonction publique

Article L442-7

Article L442-7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévalence des priorités de mutation pour les fonctionnaires en cas de réorganisation

Résumé En cas de réorganisation, les priorités de mutation des fonctionnaires passent avant les autres règles.

Les priorités de mutation ou de détachement énoncées aux articles L. 442-5 et L. 442-6 prévalent sur celles fixées aux articles L. 512-19 et L. 512-20.

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Les priorités de mutation ou de détachement énoncées aux articles L. 442-5 et L. 442-6 prévalent sur celles fixées aux articles L. 512-19 et L. 512-20.