Article L442-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du comité social d'administration
Résumé Le comité social d'administration doit être consulté et informé sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement.
Le comité social d'administration est consulté sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs d'accompagnement prévus à l'article L. 442-1 et informé de celles-ci.
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