Article L422-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation du compte personnel de formation
Résumé Un fonctionnaire peut suivre des formations pendant ses heures de travail avec l'accord de son administration.
L'agent public utilise, à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration, les heures qu'il a acquises sur son compte personnel de formation en vue de suivre des actions de formation qui ont lieu, en priorité, pendant son temps de travail.
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