Code général de la fonction publique

Article L422-10

Article L422-10

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Utilisation du compte personnel de formation

Résumé On peut utiliser le compte personnel de formation avec d'autres types de congés pour se former, valider ses compétences ou préparer des examens.

Le compte personnel de formation peut être utilisé :
1° En combinaison avec le congé de formation professionnelle ;
2° En complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences ;
3° Pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.


Historique des versions

Version 1

Le compte personnel de formation peut être utilisé :

1° En combinaison avec le congé de formation professionnelle ;

2° En complément des congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences ;

3° Pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.