Article L422-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure en cas de refus de trois demandes consécutives pour le compte personnel de formation
Résumé Si ton employeur refuse ta demande de formation trois fois, il doit demander l'avis de l'instance paritaire compétente avant de pouvoir te refuser à nouveau.
Si une demande d'utilisation du compte personnel de formation a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d'une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l'autorité compétente qu'après avis de l'instance paritaire compétente.
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