Code général de la fonction publique

Article L422-12

Article L422-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du compte personnel de formation

Résumé Tu peux demander à faire une formation de base avec ton compte personnel de formation, et ton administration doit accepter, même si la formation peut être reportée d'un an.

L'administration ne peut s'opposer à une demande d'utilisation du compte personnel de formation permettant de suivre une formation relevant du socle de connaissances et compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail.
Le cas échéant, l'entrée dans cette formation peut être différée dans l'année qui suit la demande.


Historique des versions

Version 1

L'administration ne peut s'opposer à une demande d'utilisation du compte personnel de formation permettant de suivre une formation relevant du socle de connaissances et compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail.

Le cas échéant, l'entrée dans cette formation peut être différée dans l'année qui suit la demande.