Article L415-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence en matière de nominations et organisation des grades dans la fonction publique territoriale.
Résumé Seule l'autorité locale peut nommer aux postes de la fonction publique territoriale, qui sont classés en début et en avancement.
La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l'autorité territoriale.
Les grades sont organisés en grade initial et en grade d'avancement.
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