Article L414-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions statutaires communes dans les statuts particuliers
Résumé Des règles communes pour plusieurs groupes de fonctionnaires sont fixées par un décret.
Les dispositions des statuts particuliers qui reprennent des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires sont prises par décret.
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