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Chapitre III

Droits des associations de défense des intérêts des personnes en situation de handicap

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Désignation et cadre d'intervention des experts techniques internationaux

Code général de la fonction publique

Article L353-1

Article L353-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action civile des associations de défense des intérêts des personnes en situation de handicap

Résumé Des associations peuvent attaquer en justice les employeurs publics qui ne respectent pas les droits des personnes handicapées.

Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des personnes en situation de handicap, mutilés de guerre et assimilés peuvent exercer une action civile lorsque les employeurs publics ne respectent pas les prescriptions du présent titre et que cette situation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.

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Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des personnes en situation de handicap, mutilés de guerre et assimilés peuvent exercer une action civile lorsque les employeurs publics ne respectent pas les prescriptions du présent titre et que cette situation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent.