Article L325-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités des concours de la fonction publique territoriale
Résumé Les concours pour les postes dans la fonction publique territoriale sont organisés selon des règles nationales qui prennent en compte les responsabilités, compétences et salaires des postes.
Les matières, les programmes et les modalités de déroulement des concours mentionnés à la section 1 sont fixés par décret à l'échelon national.
Ces concours tiennent compte des responsabilités et capacités requises ainsi que des rémunérations correspondant aux cadres d'emplois, emplois ou corps auxquels ils donnent accès.
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