Article L311-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enquêtes administratives préalables au recrutement et à l'affectation des agents publics
Résumé Des vérifications administratives peuvent être faites avant d'engager ou de changer de poste un agent public.
Le recrutement et l'affectation d'un agent public peuvent être précédés d'enquêtes administratives dans les conditions fixées au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure.
1 version