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Section 2

Fonction publique hospitalière

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Article L272-1

Mise en place des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article L264-4

Article L264-4

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Présidence des commissions administratives paritaires départementales dans la fonction publique hospitalière

Résumé Le président de l'assemblée de l'hôpital dirige les commissions départementales.

Les commissions administratives paritaires départementales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante de l'établissement public de santé dont le directeur assure la gestion en application de l'article L. 261-10.

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Les commissions administratives paritaires départementales sont présidées par le président de l'assemblée délibérante de l'établissement public de santé dont le directeur assure la gestion en application de l'article L. 261-10.